Amendement n° AC47 · Article 7 quater AA
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement proposant le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’article 7 ter.