Amendement n° AC46 · Article 7 ter
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4, par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Marcel Rogemont.
La commission de la Culture du Sénat a triplement complété la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture : elle a en premier lieu imposé que les organismes de gestion de la rémunération pour copie privée – Copie France aujourd’hui – fasse, à l’instar des sociétés de gestion collective, l’objet d’un agrément conjoint des ministres concernés ; en second lieu, il est fait mention de « cahiers des charges » qui devront être élaborés par la commission de la copie privée et s’imposeront aux études d’usage ; enfin, la commission a choisi de confier à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) la réalisation de ces études.
Le rapporteur juge totalement injustifié de confier à la Hadopi la réalisation des études d’usage et vous propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.