Amendement n° AC393 · Article 33 bis A
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC261
Dispositif
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« L’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ».
Exposé sommaire
L’amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l’encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s’applique.
Cette formulation vise à clarifier le fait que l’avis de la commission est sollicité, mais ne saurait être une cause d’allongement des délais ou de conditionnalité à la délivrance de l’autorisation.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Denis Baupin, Noël Mamère, Paul Molac, François de Rugy