Amendement n° AC391 · Article 33 bis A
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC261
Dispositif
Au septième et au dernier alinéa, substituer le nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
L’amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l’encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s’applique.
Il est ainsi proposé de ramener à 2 000 mètres ce périmètre afin de ne pas pénaliser à outrance ces projets essentiels pour la transition énergétique engagée par notre pays.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Denis Baupin, Noël Mamère, Paul Molac, François de Rugy