Amendement n° AC378 · Article 7
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC45
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa.
Exposé sommaire
La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d’une dilution de son efficacité et d’en faire une autorité généraliste sur un secteur, ce qui n’est pas l’objectif affiché. Le médiateur du livre a en effet pour mission de traiter exclusivement la question du prix unique du livre. Le médiateur du cinéma a lui une unique mission de conciliation préalable afin de permettre aux films de trouver des salles de cinéma pour les diffuser.
Par parallélisme avec les médiateurs du livre et du cinéma, il est ainsi proposé de supprimer la compétence prévue à l’alinéa 3, qui font déjà l’objet d’accords collectifs négociés avec la totalité de la branche de l’édition phonographique.