Amendement n° AC376 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 151‑19 du présent code. » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.