Amendement n° AC375 · Article 7 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC199
Dispositif
Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Chacun des membres ».
Exposé sommaire
Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TOUS les membres de la commission devront transmettre une déclaration d’intérêts et d’activité.