Amendement n° AC374 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC194
Dispositif
Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« et du dirigeant de la structure labellisée ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l’État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l’État aux personnes de droit public.