Amendement n° AC373 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC194
Dispositif
À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots :
« et fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n’est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l’État (agrément du ministre de la Culture).