Amendement n° AC372 · Article 3
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC194
Dispositif
Après le quatrième, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l’objet d’une procédure d’évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ».
Exposé sommaire
Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques mais ne traite pas des conditions de renouvellement ou de retrait des labels.
La labellisation d’une structure entraînant une forte implication financière de ses partenaires publics, il convient d’inscrire dans la loi une clause de rendez-vous permettant l’évaluation de l’activité artistique des structures labellisées et qui conditionne le renouvellement ou le retrait du label.
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot