Amendement n° AC334 · Article 20

I. – 

Le présent amendement a pour objet de rétablir des dispositions essentielles adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la procédure d’habilitation des collectivités territoriales désireuses de s’investir dans la gestion archéologique de leur territoire tout en tenant compte des échanges qui ont lieu devant le Sénat en vue d’établir un dispositif équilibré.

Le projet de convention entre l’État et la collectivité territoriale à l’appui d’un dossier de demande d’habilitation est réintroduit, son contenu est étendu.

Le principe de spécialité territoriale de l’habilitation est réaffirmé mais des possibilités de dérogations à ce principe sont envisagées. Les modalités de mises en œuvre du principe et de la dérogation seront précisées par voie réglementaire.

La référence à la consultation préalable du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) introduite par le Sénat est maintenue car elle constitue une précision utile et une harmonisation avec les dispositions de l’agrément.

L’attribution automatique de l’habilitation aux services agréés au moment de l’entrée en vigueur de la loi est supprimée. En effet, une telle automaticité n’est ni souhaitable ni nécessaire.

Enfin, l’amendement réintroduit le caractère financier du bilan que la collectivité doit présenter tous les cinq ans, afin que l’État puisse disposer de données chiffrées pour observer l’évolution et l’état de ce secteur d’activité.