Amendement n° AC319 · Article 1er bis
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l’article 1er bis.
Cet article consacre la liberté de la diffusion de la création artistique, tout en encadrant cette liberté, dans une seconde phrase. Cette phrase, dont la rédaction serait perfectible – ce n’est pas la diffusion qui s’exerce mais bien la liberté – serait, en supposant qu’une telle précision soit utile, en outre incomplète – le respect du droit de propriété n’y figurant pas.
Dans le même esprit que le choix effectué à l’article 1er de cette loi, la mention des autres principes limitant la liberté de diffusion n’est pas nécessaire : il va de soi que la liberté de diffusion devra respecter le droit d’auteur, le droit de propriété ou les principes posés par la loi de 1881 s’agissant de la liberté d’expression.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cette seconde phrase.