Amendement n° AC313 · Article 36
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention spécifique aux « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » introduite par le Sénat. En l’état du droit actuel, les cours, jardins, plantations font partie des éléments que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut protéger, sans qu’il soit besoin de les désigner. Constituer une liste limitative comporte le risque d’exclure certains éléments, non identifiés, mais pour lesquels le recours à cet outil pourrait être justifié. Cet amendement précise toutefois que le PLU peut protéger les immeubles «bâtis et non bâtis».
S’agissant des mobiliers urbains, ces derniers n'étant pas soumis à autorisation d’urbanisme sauf cas particulier, il ne paraît pas utile de pouvoir les identifier dans le règlement du PLU.