Amendement n° AC310 · Article 24
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les parties appartenant à un établissement public de l’État peuvent toutefois être cédées à une personne publique. ».
Exposé sommaire
L’institution des domaines nationaux a pour but de préserver, voire de renforcer, l’intégrité foncière des domaines nationaux entre les mains de l’État. S’il importe, à cet effet, qu’un établissement public de l’État propriétaire d’une partie d’un domaine national ne puisse la céder à une personne privée, il serait inapproprié d’obliger cet établissement public à conserver cette partie, même si elle ne présente plus d’intérêt pour son activité statutaire. Le texte doit donc prévoir que la partie d’un domaine national qui appartient à un établissement public de l’État puisse être cédée par ce dernier à une personne publique exclusivement.