Amendement n° AC307 · Article 24
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« , à leur valorisation ».
Exposé sommaire
Cet alinéa institue l’inconstructibilité des domaines nationaux en prévoyant cependant quelques exceptions dans l’intérêt public.
Le présent amendement vise à ajouter à ces exceptions les constructions nécessaires à la valorisation du domaine dans la mesure où la rédaction du Sénat rend impossible la création de boutiques destinés aux visiteurs, lorsque l’architecture des bâtiments existants ne le permet pas.