Amendement n° AC300 · Article 26 quater
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour l’établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l’aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et du cadre de vie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’équipe pluridisciplinaire à laquelle il est obligatoirement fait appel dans le cadre d’une demande de permis d’aménager relative à un lotissement comprend nécessairement un architecte.