Amendement n° AC298 · Article 23
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est compétente pour les seuls immeubles et objets mobiliers dont la protection relève du Code du Patrimoine.