Amendement n° AC297 · Article 36
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière peut toutefois décider d’élaborer seule le plan de sauvegarde et de mise en valeur avec l’assistance technique et financière de l’État. ».
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soit élaboré conjointement par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les services de l’État.
Le présent amendement a pour objet de laisser à l’autorité compétente en matière d’urbanisme la possibilité d’élaborer seule le PSMV, si elle le souhaite.