Amendement n° AC295 · Article 26 undecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ainsi que leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l’article 26 undecies.