Amendement n° AC292 · Article 35 bis
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Au début de l’article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4421‑4, les mots : « des sites » sont remplacés par les mots : « de l’architecture ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le nouveau 1° procède à la mise en cohérence du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qui concerne les compétences du conseil des sites de Corse, avec la modification des dispositions relatives à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) par la présente loi.
Le 2° correspond à la rédaction actuelle de l’article 35 bis.