Amendement n° AC291 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 99, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rendre facultative la création d’une commission locale, en fonction de la nature et de la complexité des enjeux locaux.
Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens, mais il n’est pas souhaitable de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales. Le bilan des commissions locales actuelles est d’ailleurs mitigé.
Ce projet de loi prévoit un renforcement du rôle des commissions régionales. Il prévoit également que le PSMV ou le PMVAP est élaboré, révisé ou modifié par l’autorité locale en concertation avec l’ABF, avec l’assistance financière et technique puis l’accord de l’État. Il importe donc de laisser à l’autorité locale l’appréciation de l’opportunité de créer une telle commission.