Amendement n° AC290 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.