Amendement n° AC286 · Article 24
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 126, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« approuvé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 127, substituer au même mot le mot :
« confirmé ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le «silence de administration vaut acceptation» dans la procédure de recours contre l’avis de l’ABF.