Amendement n° AC282 · Article 24
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtis »
supprimer la fin de l’alinéa 121.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’obligation d’autorisation pour tous les travaux sur les parties intérieures, immeubles par nature ou immeubles par destination, des immeubles situés dans un site patrimonial protégé, dès lors qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude.
Cette rédaction entraîne une contrainte excessivement lourde pour les travaux intérieurs, y compris dans des immeubles sans valeur patrimoniale : le contrôle des travaux intérieurs sur des éléments non repérés préalablement, et non identifiés, apparaît une servitude disproportionnée. Ainsi, il y aurait une vraie difficulté à mettre en œuvre une telle règle et à en assurer l’effectivité et le contrôle.
Le présent amendement propose donc que le contrôle des travaux sur l’architecture et les décors intérieurs soit réservé aux éléments qui auront été repérés et protégés par le PSMV.
L’amendement propose enfin d’adopter, en remplacement des termes « immeuble par destination », ceux d’ « effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure », par cohérence avec la nouvelle rédaction des articles L. 621‑9 et L. 621‑27, et parce que ces termes sont plus précis. La notion d’ « immeuble par destination », dans le code civil, concerne aussi des biens meubles affectés à l’usage d’un fonds immobilier, comme les objets du culte dans une église (vases sacrés, vêtements liturgiques), les outils d’un atelier d’artisan ou d’une usine, les ruches, pressoirs, alambics, et même les semences ou les animaux d’une ferme.