Amendement n° AC280 · Article 20
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle introduite par le Sénat en première lecture et tendant à prévoir, dans la loi, un délai de 21 jours pour permettre à une collectivité territoriale ou un groupement habilité de faire connaître sa décision quant à la réalisation d’un diagnostic.
Au-delà du fait que la détermination des délais relèvent en principe du domaine réglementaire, il convient de souligner qu’un décret récent n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a fixé ce délai à une semaine.