Amendement n° AC278 (Rect) · Article 23
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 621‑29‑9, ».
Exposé sommaire
La suppression de la mention de l’article L. 621‑29‑9 est une mesure de coordination, la suppression de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) prévue à cet article étant proposée dans le cadre d’un autre amendement.