Amendement n° AC276 · Article 10 nonies
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par d’autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral, sous réserve des capacités contributives des personnes qui le perçoivent et de la nécessité de cette contribution pour la défense de l’œuvre.
« Cette participation s’apprécie en prenant en compte les frais engagés pour la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entités chargées de la défense de l’œuvre d’un artiste, et de son droit moral en particulier, de pouvoir bénéficier d’une contribution aux frais que cette défense engendre assise sur le droit de suite dès lors que celui-ci ne bénéficie pas ou plus aux descendants ou au conjoint survivant pour lesquels à l’origine le droit de suite avait été créé.
Cosignataires (16)
Jean-Pierre Allossery, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Colette Langlade, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Pouzol, Régine Povéda, Marcel Rogemont, Sylvie Tolmont