Amendement n° AC275 · Article 18 B

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 111‑9‑1 . – Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d’un pays tiers à l’Union européenne, peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime. ».

Cet amendement, retenu par le Sénat dans l’article 18 B du présent projet de loi et créant un nouvel article L. 111-9-1 dans le livre I du code du patrimoine, a pour objet de permettre que des biens culturels, qui auraient été saisis par la douane en raison de leur exportation illicite d’un pays tiers à l’Union européenne, soient déposés pour exposition au public dans des musées de France.

L’esprit de cet amendement rejoint la proposition n°16 du rapport rédigé par Jean-Luc Martinez à la demande du Président de la République sur «la protection du patrimoine en situation de conflit armé», qui préconise de «rassembler […] les œuvres issues de saisies des douanes, en attendant leur restitution».

Ce texte permet ainsi de donner une base légale à une pratique des douanes qui déposent dans des musées de France des objets patrimoniaux, dont la conservation correspond aux missions des musées de France. Cette possibilité de transfert du gardiennage vise à la bonne conservation des œuvres, qui sont donc temporairement sur le territoire français dans l’attente d’un retour dans leur pays d’origine. L’exposition des œuvres en cause permettra d’afficher clairement le caractère exceptionnel de cette démarche de préservation du patrimoine universel.