Amendement n° AC274 · Article 26 quindecies
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le décret d’application de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur le 1er avril 2016 prévoit d’exclure les offices publics de l’habitat (OPH), comme un certain nombre d’autres organismes, du droit commun du code des marchés publics.