Amendement n° AC273 (Rect) · Article 17

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« nationaux »

insérer les mots :

« , autres que ceux définis à l’article L. 613‑1, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l’article L. 613‑1. ».

Cet amendement tend à préciser les modalités d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle.

Il permet d’avoir une formulation comparable pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et ceux de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ceci se traduit par la signature conjointe des arrêtés définissant les modalités d’accréditation entre le ministère chargé de la culture et celui chargé de l’enseignement supérieur pour la délivrance de diplômes nationaux conférant grade universitaire. S'agissant d'établissements relevant de la tutelle principale du ministère  en charge de la culture, le CNESERAC est consulté en lieu et place du CNESER pour ce type de diplôme.

Il maintient la compétence du ministre en charge de la culture pour l'accréditation de tous les autres diplômes.