Amendement n° AC271 · Article 8
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des différentes catégories qui le composent »
les mots :
« des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« déterminées »
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir, comme pour les comptes de production, un contenu obligatoire minimum pour les comptes d’exploitation afin de donner un cadre législatif de base aux négociations professionnelles.