Amendement n° AC270 · Article 41
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de l’article 23 »
les mots :
« de publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la date de publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.