Amendement n° AC269 · Article 40
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Par dérogation au I, dans les communes où n’existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les règlements locaux de publicité en vigueur à la date de publication de la présente loi restent valables jusqu’à leur révision ou modification. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée pour les modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques.