Amendement n° AC266 · Article 17 B
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232‑1 désigne son représentant qui siège avec voix consultative. ».
Exposé sommaire
Il est prévu une représentation du CNESERAC au sein du CNESER. Cet amendement vient simplement compléter cette représentation croisée en prévoyant une représentation du CNESER au sein du CNESERAC.