Amendement n° AC260 · Article 13 ter
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant le juge d’instruction ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser l’article 13 ter qui vise à renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée. Il s’agit de permettre au CNC de se constituer partie civile à toutes les étapes de la procédure pénale, notamment devant la juridiction de jugement et non uniquement devant le juge d’instruction.