Amendement n° AC258 · Article 43 bis
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 43 bis adopté par le Sénat modifie à la marge et de manière bien incomplète le livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatif à l’application de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
La rédaction adoptée par le Sénat ne tire pas toutes les conséquences du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que de la départementalisation de Mayotte.
Aussi, il est proposé de supprimer l’article 43 bis et de permettre une modification du livre VIII du code de la propriété intellectuelle par le biais d’une ordonnance. Ainsi, il est proposé, parallèlement à cet amendement de suppression d’un autre amendement, de rétablir l’ancien article 31 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle.