Amendement n° AC244 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« l’acte classant un »
les mots :
« la décision de classement d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.