Amendement n° AC243 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 10 ° ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.