Amendement n° AC233 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« manquement »
les mots :
« morcellement ou du détachement illicite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement de précision.