Amendement n° AC230 · Article 23
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’article L. 151‑29‑1 »
les mots :
« aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.