Amendement n° AC23 · Article 17
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’arrêté d’accréditation de l’établissement n’est pas soumis au respect du cadre national des formations. ».
Exposé sommaire
Lors d’un amendement au Sénat, cette phrase a été supprimée. Or cette disposition, essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la Culture – formatons sui generis qui par nature n’ont pas de doublons – doit figurer dans la loi et ne doit pas dépendre du seul registre réglementaire.