Amendement n° AC224 · Article 24

De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 12/03/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
Dossier: Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

Dispositif

À l’alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots :

« de la cité historique »

les mots :

« du site patrimonial protégé ».

Amendement rédactionnel