Amendement n° AC222 · Article 37 ter
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211-18 »
les mots :
« opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
La protection et la mise en valeur du Patrimoine matériel et immatériel de la France, la transmission de cet héritage sont les missions des guides-conférenciers, dont la profession doit être confortée.
La carte professionnelle garantit la compétence des professionnels qui interviennent dans les espaces concernés, dans le cadre d’une prestation commerciale.
Si le dispositif introduit par le gouvernement en première lecture au Sénat est une première étape, l’objectif poursuivi par cet amendement est d’étendre à l’ensemble des opérateurs économiques proposant ces prestations, le recours à des guides-conférenciers pour la visite des musées de France et des monuments historiques.
En effet, même si l’on procède à une lecture extensive de cette mesure nouvelle, celle-ci ne concerne que les agents de voyages et de séjours et n’impacte pas les autres opérateurs qui commercialisent ce type de prestations (agences d’évènementiel, plateformes numériques…).
Il s’agit simplement d’établir une égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché en pleine expansion, dans le contexte d’évolution créé par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), tout en intégrant cette évolution.