Amendement n° AC219 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 100 l’alinéa suivant :
« Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
L’expérience de certains dossiers – notamment celui de l’hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l’autorité d’urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les personnalités qualifiées « au titre, d’une part, de la protection du patrimoine et, d’autre part, des intérêts économiques locaux » est contestable. Ce constat est d’autant plus problématique que la commission locale est dotée du pouvoir de « proposer la modification ou la mise en révision » du document de protection et de donner son avis lors de « démolitions » « nécessitant une adaptation mineure » du document. Cet amendement, qui modifie la composition et les prérogatives de la commission locale, est de nature à remédier à ces imperfections.