Amendement n° AC214 · Article 17 A
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) L’article L. 216‑2‑1 est abrogé. ».
Exposé sommaire
La répartition des compétences en matière d’organisation de l’enseignement artistique spécialisé public a été précisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est ainsi inscrite à l'article L. 216-2 du code de l'éducation.
Cette loi a également tiré les effets de cette réorganisation en prévoyant, dans un nouvel article L. 216-2-1 du code de l’éducation, que les concours financiers accordés auparavant par l’État pour le fonctionnement de ces structures seraient transférés aux départements et aux régions, à charge pour eux de répartir ces financements directement aux communes et à leurs groupements.
Cette disposition n’a cependant jamais été mise en œuvre.
Aujourd’hui, dans un contexte de réengagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales et des conservatoires, il est souhaitable de mettre la loi en conformité avec les nouvelles orientations du Gouvernement.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification qui traduit cette nouvelle implication de l’État et supprime ainsi l’article L. 216-2-1 du code de l’éducation prévoyant un transfert des crédits de l’État aux collectivités territoriales.