Amendement n° AC213 · Article 17 A
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214‑13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le même avant-dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
La volonté du Gouvernement est de préserver l’équilibre de la répartition des compétences et des missions entre les différentes collectivités territoriales telle qu’issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, il ne paraît pas opportun d’organiser un «chef de filat» de la région sur l’enseignement artistique spécialisé dans son ensemble. En revanche, dans la logique des lois de décentralisation qui ont confié aux Régions la compétence en matière de formation professionnelle, un engagement plus volontaire des Régions pour l’organisation et sa participation au financement des «classes préparatoires» (la nouvelle dénomination des CEPI) qui donnent accès à l’enseignement supérieur serait un signal très positif.
Par ailleurs, le dialogue et la concertation entre les différentes collectivités pour le développement de l’enseignement artistique spécialisé pourra s’organiser au sein des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui peuvent débattre de tout sujet relatif à l’exercice des compétences partagées et nécessitant une coordination. Les présidents de région, qui président les CTAP et en fixent l’ordre du jour, pourront aisément mettre ce sujet au débat de l’instance. Il n'apparaît donc pas nécessaire de l'indiquer.