Amendement n° AC212 · Article 17 A
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l’initiation, l’éducation et le perfectionnement artistique et culturel. » ».
Exposé sommaire
Proposition de codification de l’article 17 AA après le deuxième alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation.