Amendement n° AC211 · Article 17 A
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« initial »
insérer les mots :
« , sanctionné par un diplôme national ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vivant »
insérer la phrase :
« Ils peuvent délivrer un diplôme national. ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, seuls les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant sont sanctionnés par un diplôme national.
Le présent amendement vise à dissocier la délivrance du diplôme national du suivi des enseignements des classes préparatoires préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Il est en effet essentiel de préserver la possibilité pour chaque conservatoire de délivrer un diplôme national qu’il ait ou non une classe préparatoire. Il est tout aussi indispensable de garantir, à toute personne qui le souhaite, la possibilité de présenter ce diplôme qu'elle ait suivi ou non ces enseignements.