Amendement n° AC210 · Article 17 AA
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Proposition de suppression de l’article 17 AA en vue de codifier ces dispositions dans le code de l’éducation à l’article L. 216-2.