Amendement n° AC206 · Article 10
Gouvernement · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« diminution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’aménager la rédaction de la disposition visant à neutraliser les pratiques commerciales impactant artificiellement l’assiette de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques et la remontée des recettes pour les ayants-droit, afin de préciser qu’elles ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur du droit d’entrée. Cette précision cible davantage l’objectif de la mesure.